En vigueur le 01 janvier 2022
Les présentes conditions générales d'utilisation Acheteurs (les « CGU Acheteurs ») s'appliquent aux utilisateurs acheteurs particuliers à compter de leur date d'inscription sur store-e-voodoo.net . Pour les utilisateurs inscrits avant le 01 janvier 2022, ces Conditions d'Utilisation leur seront applicables à partir du 01 janvier 2022.
Nous avons rassemblé dans notre Avis sur les conditions générales d'utilisation vendeurs toutes les informations essentielles concernant les conditions acheteurs par E-VOODOO.NET, ainsi que vos droits à cet égard.
CONDITIONS D'UTILISATION ACHETEURS
La Place de Marché est un service proposé par E-VOODOO.NET, Siège social : BURO CLUB GUYANE, 1 avenue Charlery, route de Montabo, 97300 Cayenne, Guyane française et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 828060657.
E-VOODOO.NET met en place, sur www.store-e-voodoo.net (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et artisanaux (ci-après les "Produits") des services et consultations sur rendez-vous (ci après "Prestations" ou "Réservations") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").
Parmi les produits artisanaux, sont vendus des produits dits "sur mesure". E-VOODOO.NET. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et conditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l'ensemble de leurs accessoires dans un emballage adéquat.
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
E-VOODOO.NET Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-VOODOO.NET met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits Prestations et Réservations à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, Prestations et Réservations, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. E-VOODOO.NET n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
3. Accès au service
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer E-VOODOO.NET sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité de quelqu’un d’autre. Les comptes ne peuvent être utilisés que par les personnes à qui appartiennent les identifiants.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client E-VOODOO.NET.
4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. Données personnelles
La société E-VOODOO.NET responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des services et produits dépend de l'utilisation que vous faites de nos Services.
La société E-VOODOO.NET est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles en lien avec la fourniture de nos Services (à l'exception des services de paiement pour les vendeurs) :
E-VOODOO.NET, BURO CLUB, 1 avenue Gustave Charlery, route de montabo, 97300 Cayenne. Guyane française.
Comme décrit dans nos Conditions d'utilisation des modes de paiement, vos données personnelles peuvent être traitées par une ou plusieurs de ces sociétés en fonction de votre pays de résidence et du lieu où se trouve le Site www.store-e-voodoo.net sur lequel le membre finalise la transaction avec vous.
Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos Services, ouvrez un compte eVoodoo, nous fournissez des informations au moyen d'un formulaire Web, ajoutez ou mettez à jour des informations dans votre compte eVoodoo, participez à des discussions de la communauté en ligne ou interagissez avec nous de toute autre manière. Nous pouvons également recueillir des données personnelles auprès d'autres sources ou de nos autres sites (des agences ou bureaux d'évaluation du crédit et d'autres courtiers en données).
Nous traitons vos données personnelles à différentes fins et en fonction de plusieurs bases juridiques autorisant ce traitement. Par exemple, nous traitons vos données personnelles pour fournir et améliorer nos Services, vous offrir une expérience personnalisée sur ce site Web, vous contacter au sujet de votre compte eVoodoo et de nos Services, vous fournir un service clients, vous proposer des publicités et des communications marketing personnalisées, et détecter, prévenir et limiter les activités frauduleuses ou illégales, ou enquêter sur ces activités. Nous partageons également vos informations avec des tiers, y compris les fournisseurs de services agissant pour notre compte, à ces fins. En outre, nous pouvons partager vos données personnelles avec des sociétés de groupe eVoodoo afin d'exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous au titre des Conditions d'utilisation et, le cas échéant, des Conditions d'utilisation des modes de paiement.
Certains destinataires de vos données personnelles ne résident pas dans votre pays ou ont des bureaux dans des pays où la loi en matière de protection des données peut offrir un niveau de protection différent de celle de votre pays. Lors du transfert de données personnelles à ces destinataires, nous prenons les mesures de protection appropriées.
Vos données personnelles sont stockées par nous et nos fournisseurs de services conformément aux lois en matière de protection des données applicables dans la mesure nécessaire aux finalités du traitement établies dans le présent Avis sur les données personnelles. Par la suite, nous supprimerons vos données personnelles conformément à notre règlement en matière de conservation et de suppression des données ou prendrons des mesures pour anonymiser les données de manière appropriée, à moins que la loi nous impose de conserver vos données personnelles plus longtemps (par ex., à des fins fiscales, comptables, de conformité légale ou d'audit). En Europe, les périodes de conservation sont généralement de 6 à 10 ans (par ex., pour les contrats, les notifications et les lettres commerciales). Dans la mesure requise ou autorisée par la loi, nous limitons le traitement de vos données plutôt que de les supprimer (par ex., en restreignant l'accès à ces données). Cela s'applique en particulier aux cas où nous pouvons encore avoir besoin des données pour l'exécution du contrat ou pour revendiquer des réclamations légales ou nous défendre contre de telles réclamations, ou lorsque leur conservation est requise ou autorisée d'une quelconque autre façon par la loi. Dans ces cas-là, la durée de la limitation du traitement dépend des périodes de limitation ou de conservation réglementaires respectives. Les données seront supprimées à l'expiration des périodes de limitation ou de conservation pertinentes.
Sous réserve des restrictions possibles prévues par la loi nationale, en tant que personne concernée, vous bénéficiez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données en ce qui concerne vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement et vous opposer au traitement que nous faisons de vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Lorsque vous utilisez nos Services, des tiers autorisés et nous-mêmes pouvons utiliser des cookies et des technologies similaires pour vous offrir une expérience optimisée, plus rapide et plus sûre, ou pour vos proposer des publicités personnalisées. Les cookies sont de petits fichiers texte créés automatiquement par votre navigateur et stockés sur votre appareil lorsque vous utilisez les Services. Pour en savoir plus sur notre utilisation de cookies et de technologies similaires, et vos choix en la matière, consultez notre Avis sur les cookies.
Nous protégeons vos données personnelles à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives pour réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification non autorisées. À cette fin, nous utilisons des pare-feu et le cryptage de données, par exemple, ainsi que des restrictions de l'accès physique à nos centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux données. Pour en savoir plus sur notre sécurité des données, consultez notre Espace Sécurité.
6. Propriété intellectuelle
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de e-voodoo.net sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et E-VOODOO.NET ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
7. Responsabilité
La responsabilité de E-VOODOO.NET envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de E-VOODOO.NET ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, E-VOODOO.NET ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, E-VOODOO.NET décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager E-VOODOO.NET de tout dommage, perte, manque à gagner, que E-VOODOO.NET pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9.Loi applicable / Règlement en ligne des litiges
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service client
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de CAYENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.