En vigueur le 24 mai 2022
Les présentes conditions générales d'utilisation Vendeurs (les « CGU Vendeurs ») s'appliquent aux utilisateurs vendeurs professionnels à compter de leur date d'inscription sur store-e-voodoo.net . Pour les utilisateurs inscrits avant le 24 mai 2022, ces Conditions d'Utilisation leur seront applicables à partir du 24 mai 2022.
Nous avons rassemblé dans notre Avis sur les conditions générales d'utilisation vendeurs toutes les informations essentielles concernant les conditions vendeur par E-VOODOO.NET, ainsi que vos droits à cet égard.
CONDITIONS D'UTILISATION VENDEURS
E-VOODOO.NET met en place sur www.store-e-voodoo.net (ci-après le "Site"), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels ou particuliers (ci- après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers au titre des revenus exceptionnels (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le site, dans le but de vendre des articles et prestations ésotériques dans un cadre légale et éthique, qui respecte le droit du consommateur et les conditions de travail des praticiens.
Permis les produits et services vendus, peuvent être proposés des produits neufs et manufacturés et des produits artisanaux spécialement préparer par les artisans du vaudou, des produits numériques (vidéo, livre, audio), des prestations de service à distance, des réservations sur agenda, et des abonnements à des services à distance ou à des box.
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisations Vendeurs (ci-après "CGU Vendeurs") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre E-VOODOO.NET et le Vendeur sont personnels, incessibles, et non transférables.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre Acheteurs et Vendeurs sont quand à elles régies par les Conditions Générales de Vente ( ci - après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande. Elles complètent les présentes CGU Vendeur.
E-VOODOO.NET à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les conditions générales de vente .
E-VOODOO.NET se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai inqué par E-VOODOO.NET pour tout type d'articles ou services en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles e s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-VOODOO.NET met à la dispositions des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs Produits et Services spirituels.
Les présentes Condition d'utilisation Vendeur sont applicables aux vendeurs qui pourront ouvrir un compte vendeur professionnel ou particulier.
Le compte vendeur particulier est limité à 2500 € de chiffre d'affaire annuel et 12 transactions de commission par an, une par mois, le 30 de chaque mois.
Le compte vendeur professionnel n'a aucune limite de chiffre d'affaire et peut traiter jusqu'à 3 transactions de commission par mois, les 5, 15 et 25 du mois.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des prestations et marchandises spirituels à la vente, de référencer et de décrire ces prestations et marchandises, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Prestations et Marchandises sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. E-VOODOO.NET n'est en aucun cas Vendeur des prestations ou marchandises proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, E-VOODOO.NET se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un acheteur. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et un Vendeur établi hors de l'Union européenne ou un Vendeur établi dans l'Union européenne mais important les marchandises depuis un pays hors Union européenne, E-VOODOO.NET es redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.
Dans l'hypothèse, le Vendeur n'a aucune TVA à reverser à l'administration fiscale française, E-VOODOO.NE étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction être le Vendeur et l'Acheteur à l'administration fiscale. Cette somme sera déduite par E-VOODOO.NE des sommes à reverser au Vendeur.
La recevabilité par E-VOODOO.NET de la TVA afférente à la transaction ne s'applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d'application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où E-VOODOO.NET est redevable de la TVA, le Vendeur s'engage à ne jamais proposer à la vente des prestations et marchandises relevant de ce régime.
Pour les transactions où E-VOODOO.NET est redevable de la TVA du fait que les services et marchandises sont importés depuis un pays hors Union européenne le Vendeur reconnaît que l'exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à E-VOODOO.NET En conséquence, le Vendeur s'engage à fournir à E-VOODOO.NET pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d'expédition des Marchandises et de réalisation des prestations vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l'administration des douanes. En particulier, le Vendeur s'engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS ( commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieur à 150 €) de E-VOODOO.NET afin de permettre la remontée d'informations correctes pour le traitement de la TVA des prestations et marchandises. De plus, lorsqu'un Acheteur achète, dans le cadre d'une même commande, plusieurs prestations ou marchandises auprès d'un même Vendeur, le Vendeur s'engage à regrouper les prestations et marchandises dans un seul rendez-vous d'intervention ou colis.
Par ailleurs, pour les commandes d'une valeur hors taxes e hors frais de transport supérieure à 150 €, E-VOODOO.NET n'est redevable de la TVA lorsque les prestations et marchandises sont importés depuis un pays hors Union européenne que si le lieu d'importation est situé en France. Dans la mesure où les Vendeurs ne peuvent livrer des marchandises qu'en France et qu'il n'est pas possible d'obtenir de manière automatique et certaine l'information sur un éventuel autre lieu d'importation, le lieu d'importation est réputé être situé en France. En conséquence, le Vendeur s'engage pour les commandes d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 € et qui sont importés depuis un pays hors UE à dédouaner la Marchandise en France.
3. Accès au service
Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte e-VOODOO et au paiement d'un abonnement mensuel de 01,00 €. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer E-VOODOO.NET sans délai de tout charment les affectant.
L'utilisation du Service implique pour le Vendeur l'ouverture d'un compte de paiement auprès de PayPal exclusivement dédié à l'encaissement des paiements effectués par l'Acheteur au Vendeur par l'intermédiaire de E-VOODOO.NET qui assure ledit encaissement.
Le Vendeur sera amené au cours du processus d'inscription au Service à procéder à la signature d'une Convention de compte de paiement.
Il est précisé que l'ouverture d'une compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d'ouverture d'un compte de paiement auprès de PayPal, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.
L'accès est limité à un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par E-VOOODOO.NET.
E-VOODOO.NET se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment réalisé pour manquement.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation , de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou d détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et / ou de votre mot de passe, le Vendeur s'eghage à en avertir immédiatement les service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Les vendeur est responsable des accès indus dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiant.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire de service
4.1. Obligations d'ordre général
Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ou particulier dans la description de sa boutique. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel ou particulier dès lors qu'il effectue des ventes de Prestations ou Marchandises par l'intermédiaire Service de manière régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de services, conseils et marchandises sur le Site. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux prestations et marchandises qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs).
Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Prestations ou Marchandises, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de E-VOODOO.NET ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et E-VOODOO.NET est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque E-VOODOO.NET. A défaut, E-VOODOO.NET se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Vendeur s'engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.
4.2. Obligations relatives aux offres de Prestations et Produits sur le Site
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Prestations et Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit ou Prestation consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens de Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit et Prestation dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits et Prestations qu'il propose sur le Service.
Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes moeurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de la Prestation ou Marchandise, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état et du déroulement de la Prestation et de la Marchandise. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation (le cas échéant, composition du Produit ou Prestation, accessoires compris, origine, garanties légales, modalités de leurs mises en oeuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Prestations ou Produits qu'il propose (photographie, dessin, graphisme, etc) soient conformes aux Produits et Prestations ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Il garantit E-VOODOO.NET qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits et Prestations.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) E-VOODOO.NET pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits ou de traitements des Prestations.
4.3. Obligations relatives au prix
Le prix de vente est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cadre du respect des normes sanitaires, un supplément de 2 euros pourra être demande
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par E-VOODOO.NET au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
4.4. Obligations relatives à la vente
Les contrats de vente proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits ou Prestations disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits ou Prestations qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit ou de la Prestation dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur et dans son compte Vendeur par E-VOODOO.NET lorsqu'un Produit ou une Prestation qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 72 heures ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à E-VOODOO.NET lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits et Prestations commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) selon les modalité des Conditions Générales de Ventes. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits et Prestations à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits et Prestations proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, E-VOODOO.NET et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
4.5. Obligations relatives à la livraison
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5. Dispositions financières
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, E-VOODOO.NET percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :
| PRESTATIONS | SANS ABONNEMENT | AVEC ABONNEMENT |
Prestations ésotériques à distance (transfert de rapport ) Rituels, Petits Rituels, Cérémonies. | 15% | 9% |
Réservations en ligne (pas de transfert de fichiers) Voyances, guidances, études mystiques | 9% | 9% |
Vente de produits livraison Vendeur (le vendeur assume seul la livraison) réseau de livraison E-VOODOO (la société E-VOODOO met à disposition du vendeur un réseau de livraison et une application qui édite les bordereaux de livraison automatiquement, transfert du bordereaux de livraison) | 9% 15% | 9% 9% |
Exemple de calcul pour un rituel vaudou : pour une commande de 525€ TTC sans abonnement, il sera appliqué le taux de 15 % sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 78,75€ HT de commission sur un montant total de 525€ TTC. La société E-VOODOO.NET étant exemptée de TVA, vous ne paierez pour l'instant pas de TVA sur la commission.
Pour les Vendeurs professionnels ayant souscrit l'abonnement à 39.99 € HT par mois, ceux-ci ne seront pas soumis au frais de transfert de fichier et bénéficieront sur tout les commission d'un tarif préférentiel à 9 %.
E-VOODOO.NET appliquera une commission ne pouvant être inférieure à 0,99 € HT, pour les produits à faible prix.
Par exemple, pour une bougie dans la masse, frais de port compris, de 2,20€ TTC, la commission appliquée sera de 0,99 € TTC et remplace donc le taux de la famille « Vente de produits ».
E-VOODOO.NET reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l'Acheteur de la réception des Produit(s) achetés ou des prestations après envoi du ou des rapports de rituel.
Il est précisé que la commission reste acquise à E-VOODOO.NET en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.
La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, ou les 25 du mois.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).
Exemple 1 : un Produit est reçu le lundi 22 juin, la facturation sera effectuée le 25 juin suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (jeudi 25 juin).
Exemple 2 : un Produit est reçu le mercredi 12 janvier, la facturation sera effectuée le 15 janvier suivant. Le virement associé sera effectué le mardi suivant la facturation (18 janvier).
A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
E-VOODOO.NET se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
6. Evaluation des Vendeurs
E-VOODOO.NET met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la vente, lorsque le produit ou la prestation sont considéré comme livré, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, E-VOODOO.NET se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 8
Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :
- Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
- Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
- Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
- Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :
- Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
- Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
- Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
- Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
7. Classement des offres
7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :
Lorsque le produit est proposé sur le site tant par E-VOODOO.NET que par des vendeurs partenaires, le critère de classement est le même.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :
- MEILLEURE VENTE : L'Acheteur voit en priorité les articles les plus vendus
- PERTINENCE : Tri aléatoire selon l'algorithme du site et les habitudes de l'utilisateur sur le site.
- NOM A À Z : Tri des produits par ordre alphabétique.
- NOM Z À A : Tri des produits dans le sens inverse alphabétique.
- PRIX CROISSANT : Du moins chers au plus chers
- PRIX DÉCROISSANT : Du plus chers au moins chers.
Lorsque le produit est proposé sur le site le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.
7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :
Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :
- MEILLEURE VENTE : L'Acheteur voit en priorité les articles les plus vendus
- PERTINENCE : Tri aléatoire selon l'algorithme du site et les habitudes de l'utilisateur sur le site.
- NOM A À Z : Tri des produits par ordre alphabétique.
- NOM Z À A : Tri des produits dans le sens inverse alphabétique.
- PRIX CROISSANT : Du moins chers au plus chers
- PRIX DÉCROISSANT : Du plus chers au moins chers.
Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de E-VOODOO.NET.
8. Suspension - Résiliation
8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, E-VOODOO.NET pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), E-VOODOO.NET pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, la communication à E-VOODOO.NET d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, la communication à E-VOODOO.NET d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, E-VOODOO.NET pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.
8.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, la société E-VOODOO.NET se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec la société E-VOODOO.NET, sous réserve du respect du préavis applicable.
9. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges
Conformément à la règlementation, E-VOODOO.NET propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
Les frais de médiation seront refacturés par E-VOODOO.NET au Vendeur.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
10. Données personnelles
La société E-VOODOO.NET responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des services et produits dépend de l'utilisation que vous faites de nos Services.
La société E-VOODOO.NET est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles en lien avec la fourniture de nos Services (à l'exception des services de paiement pour les vendeurs) :
E-VOODOO.NET, BURO CLUB, 1 avenue Gustave Charlery, route de montabo, 97300 Cayenne. Guyane française.
Comme décrit dans nos Conditions d'utilisation des modes de paiement, vos données personnelles peuvent être traitées par une ou plusieurs de ces sociétés en fonction de votre pays de résidence et du lieu où se trouve le Site www.store-e-voodoo.net sur lequel le membre finalise la transaction avec vous.
Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos Services, ouvrez un compte eVoodoo, nous fournissez des informations au moyen d'un formulaire Web, ajoutez ou mettez à jour des informations dans votre compte eVoodoo, participez à des discussions de la communauté en ligne ou interagissez avec nous de toute autre manière. Nous pouvons également recueillir des données personnelles auprès d'autres sources ou de nos autres sites (des agences ou bureaux d'évaluation du crédit et d'autres courtiers en données).
Nous traitons vos données personnelles à différentes fins et en fonction de plusieurs bases juridiques autorisant ce traitement. Par exemple, nous traitons vos données personnelles pour fournir et améliorer nos Services, vous offrir une expérience personnalisée sur ce site Web, vous contacter au sujet de votre compte eVoodoo et de nos Services, vous fournir un service clients, vous proposer des publicités et des communications marketing personnalisées, et détecter, prévenir et limiter les activités frauduleuses ou illégales, ou enquêter sur ces activités. Nous partageons également vos informations avec des tiers, y compris les fournisseurs de services agissant pour notre compte, à ces fins. En outre, nous pouvons partager vos données personnelles avec des sociétés de groupe eVoodoo afin d'exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous au titre des Conditions d'utilisation et, le cas échéant, des Conditions d'utilisation des modes de paiement.
Certains destinataires de vos données personnelles ne résident pas dans votre pays ou ont des bureaux dans des pays où la loi en matière de protection des données peut offrir un niveau de protection différent de celle de votre pays. Lors du transfert de données personnelles à ces destinataires, nous prenons les mesures de protection appropriées.
Vos données personnelles sont stockées par nous et nos fournisseurs de services conformément aux lois en matière de protection des données applicables dans la mesure nécessaire aux finalités du traitement établies dans le présent Avis sur les données personnelles. Par la suite, nous supprimerons vos données personnelles conformément à notre règlement en matière de conservation et de suppression des données ou prendrons des mesures pour anonymiser les données de manière appropriée, à moins que la loi nous impose de conserver vos données personnelles plus longtemps (par ex., à des fins fiscales, comptables, de conformité légale ou d'audit). En Europe, les périodes de conservation sont généralement de 6 à 10 ans (par ex., pour les contrats, les notifications et les lettres commerciales). Dans la mesure requise ou autorisée par la loi, nous limitons le traitement de vos données plutôt que de les supprimer (par ex., en restreignant l'accès à ces données). Cela s'applique en particulier aux cas où nous pouvons encore avoir besoin des données pour l'exécution du contrat ou pour revendiquer des réclamations légales ou nous défendre contre de telles réclamations, ou lorsque leur conservation est requise ou autorisée d'une quelconque autre façon par la loi. Dans ces cas-là, la durée de la limitation du traitement dépend des périodes de limitation ou de conservation réglementaires respectives. Les données seront supprimées à l'expiration des périodes de limitation ou de conservation pertinentes.
Sous réserve des restrictions possibles prévues par la loi nationale, en tant que personne concernée, vous bénéficiez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données en ce qui concerne vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement et vous opposer au traitement que nous faisons de vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
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11. Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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12. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande E-VOODOO.NET contre tout dommage subi par E-VOODOO.NET et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de E-VOODOO.NET à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de E-VOODOO.NET envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de E-VOODOO.NET ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
E-VOODOO.NET décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de E-VOODOO.NETsera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
14.Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre E-VOODOO.NET et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de CAYENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
- Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
- L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de E-VOODOO.NET, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.
En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter le contenu du « Code de Conduite des Affaires » accessible sur le compte vendeur du site store-e-voodoo.net par lesquelles la société E-VOODOO.NET, énonce son engagement environnemental, social, sociétal, qualité.